Aides de l'Agence Nationale de l'Habitat & de la Ville de Limoges

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose aux propriétaires occupants modestes ou aux propriétaires bailleurs du parc privé, différentes subventions. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une mission de mise en œuvre de la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Attention : les informations ci-dessous sont applicables sur la Haute-Vienne. Pour les autres départements, nous vous invitons à consulter votre Point Rénovation Info Service (PRIS).

PROPRIETAIRE OCCUPANT

Conditions d'éligibilité

Les travaux doivent :

  • permettre de résoudre une situation de logement indigne ou très dégradé
  • améliorer la sécurité et la salubrité de votre logement
  • adapter le logement et ses accès  aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie
  • améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 25% (calculée lors d’un diagnostic obligatoire gratuit)
  • etre réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux
  • permettre la mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif
  • améliorer la sécurité et la salubrité d’une copropriété en difficulté (une aide peut être octroyée à chaque copropriétaire à hauteur de sa quote-part pour les travaux en parties communes).

Sont concernés :

  • les propriétaires occupants
  • les ménages qui n’ont pas bénéficié d’un prêt à taux zéro depuis 5 ans
  • les ménage dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 : la situation la plus favorable est prise en compte) est inférieur à :

PLAFONDS DE RESSOURCES (année N-2)

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14 508

18 598

2

21 217

27 200

3

25 517

32 710

4

29 809

38 215

5

34 121

43 742

Par personne supplémentaire

+ 4 301

+ 5 510

Le logement est :

  • une maison ou un appartement
  • la résidence principale
  • construit depuis plus de 15 ans

Montant et forme de l'aide

Concernant les travaux de lutte contre la précarité énergétique

Vous trouverez dans le tableau suivant les taux de subvention, appliqués en Haute–Vienne, pour les travaux de lutte contre la précarité énergétique :

Ressources propriétaires

Taux de subvention

Acquisition de plus de 3 ans

Taux de subvention

Acquisition de moins de 3 ans

Très modestes

50 %*

40 %

Intermédiaires

35 %

25 %

Modestes

30 %

20 %

* du montant des travaux plafonné à 20 000 € HT.

Une prime complémentaire, l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) du programme « Habiter Mieux », peut être accordée si les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Ainsi le montant de l’ASE est défini comme décrit ci-dessous :

Ressources propriétaires

Montant de l’ASE

Très modestes

10 % du montant des travaux subventionnables HT plafonné à 2 000 €

Intermédiaires

10 % du montant des travaux subventionnables HT plafonné à 1 600 €

Modestes

Attention : Il est défini dans le programme d'action 2017, que les ménages aux ressources très modestes ne sont plus prioritaires. En effet l'ANAH se réserve le droit d'accepter ou non un dossier selon le budget qu'il lui a été attribué au moment ou le dossier est déposé.

Concernant les autres travaux finançables par l’ANAH

Les niveaux d’aides de l’ANAH pour les autres travaux sont les suivants :

Type de travaux

Plafond des travaux subventionnables

Taux de subvention maximum pour les ménages aux ressources très modestes

Taux de subvention maximum pour les ménages aux ressources modestes

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

50 000 € HT

50 %

50 %

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

20 000 € HT

50 %

50 %

Travaux pour l’autonomie à la personne

50 %

35 %

Autres situations / autres travaux

35 %

-

Comment obtenir l'aide ?

Pour obtenir cette aide, il convient de prendre rendez-vous avec le Guichet Habitat Energie muni des documents suivants :

  • le diagnostic de performance énergétique
  • les croquis ou des plans
  • les devis pour la réalisation des travaux
  • les photographies de vos façades, des systèmes de chauffage, des zones dégradées
  • les documents décrivant votre projet
  • les avis d’imposition sur les revenus des années N-1 et N-2
  • Une attestation de propriété

Cumul de l'aide

Les aides ANAH sont cumulables avec l’ensemble des aides, excepté avec le CEE et certains éco-prêts à taux zéro qui récupèrent les CEE. Le plafond de travaux subventionnables est apprécié sur 5 années consécutives et il n’existe qu’une prime ASE par logement.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Guichet Habitat Energie.

PROPRIETAIRE BAILLEUR

Conditions d'éligibilité

Les travaux doivent :

  • permettre de résoudre une situation de logement indigne ou très dégradé
  • améliorer la sécurité et la salubrité du logement
  • adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie
  • permettre de réhabiliter un logement dégradé
  • améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 35 %.
  • résoudre une situation de non-conformité au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou une situation de non-décence statuée par la CAF ou la CMS
  • etre réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux

Remarque : Le fait de transformer l’usage d’un local dont l’origine n’est pas destinée à l'habitation (par exemple : une ancienne boutique transformée en logement) ou changer la destination d'une pièce pour la rendre habitable (par exemple : un garage attenant à une maison transformé en chambre). Ces travaux peuvent être considérés comme non prioritaires et donc ne pas donner lieu à des subventions

Votre logement est :

  • conventionné avec l’ANAH

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature, par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH. Cette convention vous engage à :

1. Respecter la durée de conventionnement qui est de 9 ans

2. Louer le logement à des occupants à titre de résidence principale

3. Respecter les caractéristiques de décence

4. Respecter les plafonds des loyers fixés par l’ANAH :

 

5. Louer son logement à des ménages dont les revenus, à la date de la signature du bail sont inférieurs à :

POUR LES CONVENTIONS À LOYER SOCIAL

Composition du ménage locataire

Plafonds de ressources (€)

Personne seule

20 304

2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages*

27 114

3 personnes
- ou personne seule avec une personne à charge
- ou jeune ménage sans personne à charge

32 607

4 personnes
- ou personne seule avec 2 personnes à charge

39 364

5 personnes
- ou personne seule avec 3 personnes à charge

46 308

6 personnes
- ou personne seule avec 4 personnes à charge

52 189

Personne à charge supplémentaire

+ 5 821

POUR LES CONVENTIONS À LOYER TRÈS SOCIAL

Composition du ménage locataire

Plafonds de ressources (€)

Personne seule

11 167

2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages*

16 270

3 personnes
- ou personne seule avec une personne à charge,
- ou jeune ménage sans personne à charge

19 565

4 personnes
- ou personne seule avec 2 personnes à charge

21 769

5 personnes
- ou personne seule avec 3 personnes à charge

25 470

6 personnes
- ou personne seule avec 4 personnes à charge

28 704

Personne à charge supplémentaire

+ 3 202

 *couple sans personne en charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.

6. Faire renouveler son bail s’il s’agit de conventionner un logement occupé

Votre logement est :

  • Une maison ou un appartement

Montant et forme de l'aide

Les niveaux d’aide de l’ANAH sont les suivants :

Type de travaux

Plafond des travaux subventionnables

Taux de subvention

Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1 000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement

35 %

Projets de travaux d’amélioration

Sécurité et salubrité de l’habitat

750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement

35 %

Autonomie de la personne

35 %

Réhabilitation d'un logement dégradé

25 %

Amélioration des performances énergétiques

25 %

À la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence

25 %

Transformation d’usage

25 %

Cette aide peut être complétée par d’autres aides :

  • une prime de « réduction de loyer » allant jusqu’à 150 €/m² dans le cadre d’un conventionnement à loyer social ou très social et si le logement est situé dans un secteur de tension du marché locatif. La Haute-Vienne ne se trouvant pas dans un secteur tendu du marché du logement, cette prime ne peut être appliquée.
  • une prime de 2 000 € par logement liée à un dispositif de réservation au profit de publics propriétaires si votre logement fait l’objet d’un conventionnement très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire
  • une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts (30 % dans le cas d’une convention à loyer intermédiaire et 60 % dans le cas d’une convention à loyer social ou très social)
  • une prime de 1 500 € par logement si vos travaux permettent d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 %
  • prime de 1 000 € en faveur de l‘intermédiation locative : engagement dans un dispositif d’intermédiation locative pour une durée de trois ans minimum

Comment obtenir l'aide ?

Pour obtenir cette aide, vous devez prendre rendez-vous avec le Guichet Habitat Energie avec les documents suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Les croquis ou des plans
  • Les devis d’entreprises pour la réalisation des travaux
  • Les photographies de vos façades, des systèmes de chauffage, des zones dégradées
  • Les documents décrivant votre projet
  • Les avis d’imposition des années N-1 et N-2 de vos locataires
  • Une attestation de propriété ou un compromis de vente

Cumul de l'aide

Les aides ANAH, pour les propriétaires bailleurs se cumulent avec l’ensemble des autres aides excepté le Certificat d'Economie d'Energie (CEE) et certains éco-prêts à taux zéro qui récupèrent les CEE. Pour les propriétaires bailleurs, les autres aides disponibles sont l’éco-PTZ, et la TVA réduite.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Guichet Habitat Energie.