Les diagnostics électriques et de gaz obligatoires à la location d'un logement à compter du 1er Juillet 2017

ven 22 Septembre 2017

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er Juillet 2017, les diagnostics relatifs aux installations intérieures d’électricité et de gaz sont obligatoires pour l’ensemble des baux signés pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur logement.

Ce dispositif concerne les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975.

Pour les autres logements, notamment individuels, concernant les propriétaires occupants, il faudra attendre le 1er Janvier 2018 pour que le diagnostic soit systématique.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés (appartements et maisons individuelles) 

  • dont l’installation gaz a plus de 15 ans
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
  • Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Des cas particuliers sont cependant prévus lorsque le système électrique ou l’installation de gaz ont fait l’objet d’une remise à neuf récente.

Comment sont réalisés ces diagnostics ?

Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié.

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Une installation électrique défectueuse peut provoquer des incendies et avoir des conséquences mortelles. De même, la vétusté des installations de gaz, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents peuvent entraîner intoxications et explosions.

Le nouveau diagnostic électrique identifiera en plus des six points de sécurité :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Remarque : c’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.

Quels sont les cas où ces diagnostics ne sont pas obligatoires ?

Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité si :

  • l’installation électrique du logement à moins de 15 ans
  • il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente d’un logement
  • il est en mesure de présenter au locataire une attestation de conformité ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l’installateur qui a réalisé la mise en conformité ou en sécurité de l’installation électrique.

Le propriétaire bailleur n’a pas à fournir un état de l’installation intérieure de gaz si :

  • l’installation de gaz à moins de 15 ans
  • il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement.

Pourquoi réaliser les diagnostics ?

  • pour éviter les risques d’anomalies pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement
  • pour envisager des travaux d’amélioration du cadre de vie
  • pour rénover le patrimoine en augmentant la valeur du bien immobilier.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret sur l’électricité en cliquant ici et sur le gaz en cliquant ici.

 

1°C degré en moins c’est 7% d’économie

Chaque degré en moins c’est 7% de chauffage économisé. Pour les pièces à vivre une température de 19°C et pour les chambres, une température de 16°C, sont suffisantes et permmettent de ne pas avoir de consommations excessives.

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