Etat des lieux, la loi change

jeu 23 Juin 2016

Synthèse du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté

des logements loués à usage de résidence principale.

 

Publics concernés : Bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative.

Objet : Modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.

Entrée en vigueur : 1er juin 2016

L’état des lieux devra comporter à l’entrée et à la sortie du logement :

  • Type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie
  • Date d’établissement
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties et domicile ou siège social du bailleur
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social du bailleur de personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

L’état des lieux devra comporter à la sortie du logement :

  • L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
  • La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
  • Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée

Cette loi prévoit une grille de cotation pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Je réduis ma température de lavage

L’essentiel de l’énergie utilisée par un lave-linge (il est de même pour le lave-vaisselle) sert à chauffer l’eau. Si vous diminuez la température de 90°C à 30°C, vous consommez 3 fois moins d’énergie.

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