TVA réduite à 5,5 %

Catégorie: 
Description: 

Certains travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de votre logement peuvent donner droit à un taux réduit de TVA.     

Conditions d'éligibilité

Vos travaux doivent :

  • Etre éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
  • Etre réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux

Vous êtes :

  • Propriétaire occupant, propriétaire bailleur
  • Syndicat de copropriété
  • Locataire ou occupant à titre gratuit
  • Société Civile Immobilière (SCI)

Votre logement est :

  • Votre résidence principale ou secondaire
  • Achevé depuis plus de 2 ans
  • Une maison ou un appartement

Montant et forme de l'aide

Les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) entrepris ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés donnent droit à un taux de TVA spécifique de 5,5% au lieu de 20%.

Comment obtenir l'aide ?

Cette aide est directement appliquée sur vos devis.

Cumul de l'aide

Cette aide est cumulable avec l’ensemble des autres aides.

Vous pouvez également consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts  (BOFiP-Impôts) n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Guichet Habitat Energie.